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A-14, r. 5.1 - Entente entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats dans le cadre du régime d’aide juridique et concernant la procédure de règlement des différends

Article 90
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Texte complet
90. Pour la demande pour permission d’appeler, la demande pour rejet d’appel ou tout autre incident contesté: 270 $.
Décision 2013-03-19, a. 90.
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